Contentieux Sky ECC : preuve numérique transnationale et recours effectif devant la CJUE

Une preuve pénale peut-elle circuler d'un État membre à un autre et fonder des poursuites sans qu'aucun juge ne soit effectivement en mesure d'en contrôler la régularité au regard des exigences du recours effectif ? C'est la question que la chambre criminelle de la Cour de cassation a décidé de soumettre à la Cour de justice de l'Union européenne dans le contentieux Sky ECC (Cass. crim., 16 septembre 2025, n° 24-84.262, FS-D, sursis à statuer).

À travers l'interprétation de la décision d'enquête européenne (DEE) et de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux, c'est la confiance mutuelle entre États membres comme fondement suffisant de la circulation probatoire qui se trouve interrogée. En identifiant un vide juridictionnel affectant les personnes poursuivies à l'étranger sur le fondement de données collectées en France, l'arrêt du 16 septembre 2025 pose une question qui dépasse le seul contentieux Sky ECC.

L'affaire trouve son origine dans le démantèlement de la plateforme de communication chiffrée Sky ECC, opéré le 9 mars 2021 à la suite d'un raid judiciaire mené conjointement par les forces belges, néerlandaises et françaises. Environ un milliard de messages interceptés, 117 000 personnes surveillées, dont 3 000 en France. Les serveurs, hébergés par OVH, avaient été infiltrés puis siphonnés par les services de police français — fondement technique de milliers de poursuites à travers l'Europe.

Le procès principal doit se tenir du 26 octobre au 18 décembre 2026 devant la cour d'assises spécialement composée de Paris, avec vingt-huit prévenus, parmi lesquels le fondateur canadien de la plateforme, Jean-François Eap, sous mandat d'arrêt depuis septembre 2022.

M. [J], mis en cause en Allemagne à compter du 27 mars 2023 des chefs de trafic de stupéfiants et d'association de malfaiteurs, était poursuivi sur le fondement d'éléments issus de l'exploitation de trois comptes Sky ECC, transmis par les autorités françaises en réponse à une DEE allemande. Sa requête en annulation devant la chambre de l'instruction de Paris ayant été déclarée irrecevable, c'est contre cet arrêt qu'il s'est pourvu en cassation.

L'article 694-41 du Code de procédure pénale pose un principe d'apparence généreuse : les mesures exécutées sur le territoire national en application d'une DEE peuvent faire l'objet des mêmes recours que ceux qui seraient ouverts si ces mesures avaient été exécutées dans le cadre d'une procédure nationale. Mais quatre limitations structurelles vident ce principe de sa substance dès qu'il s'agit non pas d'une mesure d'enquête nouvelle, mais de la transmission de preuves déjà collectées dans une procédure nationale antérieure — configuration exacte de Sky ECC.

La personne poursuivie à l'étranger se retrouve alors dans un vide juridictionnel complet : elle ne peut ni contester la collecte devant le juge français, faute de relever du champ de l'article 694-41, ni contester la transmission devant le juge de l'État d'émission, qui n'a pas autorité pour contrôler la procédure française. C'est cette faille systémique, et non une simple difficulté d'interprétation, que la chambre criminelle soumet à la Cour de justice.

La décision A.L. et E.J. c. France du 24 septembre 2024 avait rejeté des requêtes strasbourgeoises pour non-épuisement des voies de recours internes, au motif que l'article 694-41 CPP paraissait offrir un recours effectif. L'arrêt du 16 septembre 2025 invalide rétrospectivement cette prémisse : la chambre criminelle reconnaît elle-même l'existence d'un vide qu'elle ne peut combler seule.

La procédure accélérée ayant été demandée, une réponse de Luxembourg pourrait intervenir dans un délai de six à douze mois — sans garantie qu'elle précède l'ouverture des débats de 2026. Selon son contenu, elle pourrait justifier un renvoi ou l'ouverture d'un nouveau contentieux de nullités en cours d'audience, avec le mécanisme complexe de purge des articles 269-1 et 305-1 du CPP.

Pour la défense, cet arrêt ouvre un terrain stratégique majeur : contestation de la recevabilité des preuves Sky ECC devant les juridictions du fond, requêtes strasbourgeoises documentées par l'irrecevabilité constatée en droit français, et, plus largement, réinterrogation de tous les dossiers reposant sur une preuve numérique transnationale, y compris dans les instruments extra-UE où l'absence de recours est encore plus manifeste.

Le cabinet suit ce contentieux et défend des mis en cause dans des dossiers reposant sur des preuves issues de plateformes chiffrées (Sky ECC, EncroChat, ANOM). Chaque dossier appelle un examen minutieux de la chaîne probatoire, de la légalité de la collecte initiale aux conditions de la transmission internationale.