Criminalité organisée : les spécificités procédurales à connaître
La qualification de criminalité et délinquance organisées, codifiée aux articles 706-73 et suivants du code de procédure pénale, ouvre un régime dérogatoire particulièrement contraignant pour la défense.
Compétence des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS), garde à vue prolongée jusqu'à 96 heures, techniques spéciales d'enquête (infiltrations, sonorisations, captation de données informatiques), report de l'intervention de l'avocat dans certaines hypothèses.
La défense doit contrôler minutieusement la légalité de chaque acte : autorisation du juge des libertés et de la détention, motivation des prolongations, périmètre des interceptions, absence de provocation à l'infraction.
Notre cabinet est régulièrement saisi de dossiers instruits par les JIRS de Paris, Lille, Marseille et Lyon, en défense comme en constitution de partie civile.