EncroChat, ANOM, Sky ECC : défendre face aux plateformes chiffrées

EncroChat (2020), Sky ECC (2021) et ANOM (2021) ont bouleversé la matière pénale : des dizaines de milliers de messages issus de plateformes chiffrées, collectés par des services étrangers, sont désormais versés aux procédures françaises via l'entraide pénale ou la décision d'enquête européenne.

La défense doit d'abord obtenir communication de la chaîne technique complète : nature de l'outil d'interception, autorisation judiciaire dans l'État de collecte, périmètre exact des données transmises, méthode d'attribution d'un identifiant à une personne physique.

Elle doit ensuite discuter la loyauté de la preuve : le recours à un dispositif dont le fonctionnement demeure classifié pose la question du contradictoire, régulièrement portée devant la Cour de cassation et la CEDH.

Enfin, elle doit anticiper les évolutions jurisprudentielles européennes — notamment l'arrêt CJUE M.N. du 30 avril 2024 et le renvoi Sky ECC du 16 septembre 2025 — qui redessinent progressivement les contours du contrôle juridictionnel effectif.

Le cabinet intervient dans plusieurs dossiers reposant sur ces plateformes, devant les JIRS, la PNACO et les cours d'assises spécialement composées.